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A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Lorsqu’un titulaire d’un permis d’intervention effectue une coupe avec protection de la régénération et des sols ou une coupe en mosaïque dans un encadrement visuel visé à l’article 58, il doit faire au moins 3 trouées dont les périmètres épousent la configuration générale du paysage et s’assurer que l’ensemble de celles-ci ne couvre pas plus du tiers de la superficie de cet encadrement au cours de chaque tiers de la période de révolution des peuplements et ce, afin de conserver la qualité du paysage.
La coupe par bandes avec protection de la régénération et des sols est interdite dans un encadrement visuel visé à l’article 58.
D. 498-96, a. 59; D. 439-2003, a. 3.
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